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Droit fiscal

Transposition belge de la Directive 2022 2523 visant à instaurer un taux effectif d’imposition de minimum 15%

Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture, fin juin 2023, l’avant-projet de loi ... ... [Lire la suite..]
Publié par S. Wielemans & C. Tilleux, le 28 juillet 2023